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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT02451_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01748_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, ressortissant de nationalité guinéenne né le 20 février 2002, d'après le jugement supplétif rendu le 16 juillet 2018 par le tribunal de première instance de Conakry 2 à la demande de son père, est entré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00601_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et en produisant un passeport sous cette identité, le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier visabio ont révélé en 2020 qu'il avait obtenu un visa au consulat de France à Conakry
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
supplétifs rendus le 21 novembre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry II. 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour justifier enfin de l'identité de l'enfant E D, ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 21 juillet 2021 par le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco ainsi
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01563_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A, ressortissant guinéen, né le 16 mai 2004 à Conakry (Guinée), est entré irrégulièrement en France en décembre 2019 selon ses déclarations.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme Camara a demandé à l'autorité consulaire française à Conakry de délivrer un visa de long séjour à D G A, sa fille aînée et sœur de la jeune E, au titre de la réunification familiale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03814_20250211
11 février 2025
11 février 2025
novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Conakry
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02329_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B est contrôlée par la prise régulière d'un antipsychotique, la rispéridone, qui est disponible dans une pharmacie de Conakry. Le traitement de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01108_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Bountouraby C ont été produits son passeport, un extrait de l'acte de naissance transcrit sur le fondement d'un jugement supplétif rendu le 2 juillet 2019 par le tribunal de première instance de Kaloum-Conakry
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02229_20240206
6 février 2024
6 février 2024
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 juin 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03237_20240206
6 février 2024
6 février 2024
E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme C F A et au jeune D G B des visas
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03056_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 septembre 2017 des autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La délivrance de ces visas a été refusée par une décision de l’autorité consulaire française à Conakry du 23 mars 2023. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01919_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par une décision du 6 décembre 2017, l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a rejeté les demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale pour sa fille issue d’une précédente
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23989_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Mme A B, ressortissante guinéenne née le 28 juin 2001 à Conakry (Guinée), a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 26 mars 2021 accompagnée de sa fille D C née le 4 juin 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 16 631/2020 du 27 novembre 2020 du tribunal de première instance de Conakry II, d'un extrait du registre d'état-civil n° 16 631 du 10
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00324_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
et un extrait du registre de l'état civil du même jour et, enfin un certificat de nationalité n° 1150 du président de la première section civile et administrative du tribunal de première instance de Conakry
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00410_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B, ressortissant guinéen, qui déclare être né le 22 mars 2002 à Conakry, est entré sur le territoire français le 26 janvier 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du
Source officiellePage 9 sur 29