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revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social déterminé à partir des apports en numéraire intégralement libérés ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00634_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

permis de mieux satisfaire l'intérêt du public, notamment du public des moins de cinquante ans de la zone qui est majoritaire, et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Ils soutiennent que : - la somme de 100 000 euros inscrite au compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01088_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En ce qui concerne les intérêts inscrits en comptes courants d'associés : 4.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05447_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

la situation financière de la société Newglass faisait obstacle matériellement à cette mise à disposition ; - cette somme était indisponible dès lors qu'elle a été inscrite au crédit d'un compte courant

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00169_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

A cette occasion le service a notamment constaté des apports injustifiés au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02815_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

- l'administration, qui ne les a jamais mis en mesure de régulariser les erreurs relevées, a manqué à son devoir de loyauté ; - les trois sommes litigieuses inscrites en 2010 au crédit du compte courant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05326_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

irrégulier d'un étranger en France, qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement du 10 avril 1989 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d'un an d'emprisonnement, de faits, commis de courant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00344_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B que l'administration a relevé que des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03057_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

E, la somme en litige ne figurait pas dans un compte courant d'associé intitulé " consorts E ", dont il serait titulaire dans la société C avec ses parents, mais dans un compte courant d'associé non nominatif

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03435_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En outre, des sommes non justifiées, pour des montants significatifs, ont été constatées au crédit du compte courant d'associé du gérant.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02101_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que les sommes portées au crédit du compte courant d’associé de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00221_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En ce qui concerne les écritures de compte courant : 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01606_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Ils soutiennent que : - les rectifications proposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas fondées ; la somme de 100 000 euros portée au crédit du compte courant d'associé

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B soutenait, dans sa requête sommaire, que le tribunal avait à tort considéré qu'il n'apportait pas la preuve de ce que les sommes portées à son compte courant d'associé en provenance de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Le courant de Soustons, qui canalise l'exutoire du lac marin de Port d'Albret vers l'océan Atlantique, a été protégé par deux digues, sud et nord, respectivement aménagées en 1958 et 1979.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Dans le cadre de ces contrôles, l'administration a constaté que les comptes courants d'associé ouverts au nom de M.

Source officielle

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