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article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 21 février 2023 est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne comportait pas de dangers

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00430_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01103_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait des infiltrations d'eau représentant un danger pour la santé des occupants du logement. 9.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00904_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

d’erreur de droit, en ce qu’il se fonde sur la circonstance que le pont est une propriété privée, et méconnaît l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en présence d’un danger

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03041_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement de se substituer à ce dernier lorsque le dépôt des déchets, dont l'élimination n'est pas assurée, n'est pas susceptible d'entraîner des dangers

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00882_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

article R. 181-50 du code de l’environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00705_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

demandé au tribunal administratif de Rouen de nommer un expert aux fins de donner son avis sur l'état du mur de soutènement et les travaux qui y avaient été effectués, sur la gravité et l'imminence du danger

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00330_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

- la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1999, dès lors que ses chiens, qui ne sont pas catégorisés, ne divaguent pas et ne présentent aucun danger

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02137_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger () / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01558_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

précise que, le 31 mai 2015 à Ensuès-la Redonne (13), Mme B a été l'auteur de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et mise en danger

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Ces dangers s’apprécient notamment en fonction de la situation des tiers au projet et de la configuration des lieux.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

prérogatives qu’il tient de l’article L. 2122-4 de ce code pour prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité du front rocheux par la commune et à ses frais, compte tenu de l’existence d’un danger

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

S'agissant de l'insuffisance de l'étude de dangers : 19.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04264_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02842_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'admission d'un mineur en suspicion de danger

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22349_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du signalement d'un enfant en danger

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement et la population n'a pas reçu une information complète ; - le projet contesté présente des dangers

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il résulte de l'étude de dangers que l'aire rapprochée du projet se trouve dans un massif boisé au risque incendie faible en raison du contexte viticole qui crée des espaces plus ouverts.

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