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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00532_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Corse, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04348_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C n'est arrivé en France qu'en 2016 et qu'il a au Mali une partie de sa famille dont sa mère.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
François Point, rapporteur public, - les observations de Me Traquini, pour Mme A, ainsi que celles de cette dernière.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C, représenté par Me David, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
David Zupan, rapporteur ; - les conclusions de M. François Point, rapporteur public ; - et les observations de Me Bonneau représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. et Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01838_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
français pour une durée d’un an.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
: / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02863_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
D B, de nationalité guinéenne, né le 29 avril 1990 à Boke, a demandé l'asile en France le 8 janvier 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01323_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de leurs liens sur le territoire français ; - les pièces produites par les intéressés ne suffisent pas à justifier d'une vie privée et familiale en France ; - les autres moyens soulevés par M. et
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02502_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A, ressortissant afghan né le 20 octobre 1997, qui déclare être entré en France en 2020, a demandé le bénéfice de l'asile, lequel lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B, ressortissant bangladais, né le 2 janvier 1997, est entré en France en 2015 à l'âge de 18 ans sous couvert d'un visa de type D et séjourne régulièrement en France depuis lors.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00459_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., ressortissant ivoirien, est entré en France le 18 octobre 2024 muni d’un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, qui est entré sur le territoire français dans le cadre d'une procédure de regroupement familial à l'âge de 13 ans et deux mois, était, à la date de l'arrêté en litige, présent en France depuis sept
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00409_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A, représenté par Me Benoît David, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, ni les preuves de son intégration professionnelle de longue date ni du fait qu'il réside avec son épouse sur le territoire français ; les motifs de la décision ne montrent pas qu'un examen de sa demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01348_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de Marseille de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01824_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. ».
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