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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
portés au cours des années 2006 et 2007 sur ses comptes bancaires, pour lesquels il n'avait pas apporté de justification suffisante, après l'envoi de deux demandes d'éclaircissement et de deux mises en demeure
8ème chambre
DCA_21PA02126_20220411
11 avril 2022
B s'est vu délivrer le 22 avril 2021 une nouvelle attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 21 octobre 2021.
DCA_21PA02273_20220926
26 septembre 2022
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_21PA02926_20220926
préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
DCA_21PA03052_20221214
14 décembre 2022
n° 2100869 du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer
DCA_21PA03057_20221214
de rectification du 14 septembre 2016 ne comportait pas, en méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'indication des bases d'imposition et leur calcul ; - les mises en demeure
é, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunessec/Pays-Bas
DCA_21PA04190_20220411
Par un jugement n° 2105198/1-3 du 23 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 4 mars 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
VERGNOL La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21PA06052_20220926
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les propositions de rectification du 22 décembre 2015 et du 19 décembre 2016 ne leur ont été délivrées, respectivement, que le 6 janvier 2016 et le 2 janvier 2017, soit après
DCA_21PA06095_20230217
Le recouvrement de cette somme a été poursuivi par la notification d'une mise en demeure de payer datée du 6 décembre 2019. M.
DCA_25PA00993_20250613
13 juin 2025
B, représenté par Me Mohamed, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour
DCA_25PA01164_20250613
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Vergnon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cette décision implicite ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa situation en
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lang Construction, Me Bertrand Manière agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Lang Construction, la SCP Philippe Delaere
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
Aix-Marseille-Provence, née du silence gardé sur sa demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
VERGNOLLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
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