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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, A.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
public puisse être retenue, le montant de ces titres de recettes est sans rapport avec les avantages procurés par l’occupation du domaine public ; en effet, à la fois, en raison d’une concurrence déloyale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B aurait adopté une attitude déloyale à l'encontre de la majorité communautaire ou qu'auraient existé un désaccord notoire ou public entre l'intéressé et le président de la communauté de communes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, et alors même que la période d'exposition de la crèche serait décorrélée du calendrier des autorités religieuses et qu'elle n'aurait donné lieu à aucune cérémonie religieuse, la décision d'installer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, au titre des congés payés non pris durant la période en cause ; - elle est également fondée à solliciter une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant du comportement abusif et déloyal
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
réunions de négociation de cet accord en particulier la réunion du 9 janvier 2019 ; l'arrêté du 10 juillet 2020 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été conclu au terme d'une négociation déloyale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
préalable au retrait n'a été que de pure forme ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse est entachée d'un détournement de procédure et traduit une attitude déloyale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un jugement du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a notamment condamné la SCI Tideux et Me Deloret, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société nouvelle du Saint-Hilaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, qui ne repose que sur des éléments obtenus de manière déloyale, ne peut être regardée comme fondée. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04845_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Dekemel, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... reprend en appel ses moyens soulevés en première instance et tirés de ce que le préfet aurait adopté un « comportement déloyal » et entaché sa décision d’erreurs de fait quant à sa situation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01008_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure déloyale ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02536_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a également sollicité son admission au séjour sur ce fondement ; - le procédure suivie par la préfecture a été déloyale
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des désordres dont est affectée la plateforme, et de 94 500 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la concurrence déloyale
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
commission prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que l'urgence absolue à l'expulser n'est pas justifiée ; - elle a été prise au terme d'une procédure déloyale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sans que l'établissement d'un rapport d'enquête ait eu pour effet de reporter ce délai de prescription dès lors que ces faits étaient déjà connus ; - l'enquête interne menée par l'employeur a été déloyale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
historiques provenant des données recueillies par la société pétitionnaire lors de la collecte des redevances aéroportuaires comme l'indique l'étude d'impact complémentaire (p. 28), en expliquant cette décorrélation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
une méconnaissance caractérisée des droits de la défense au regard de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la procédure menée par l'administration a été déloyale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
constitue une méconnaissance caractérisée des droits de la défense au regard de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la procédure menée par l'administration a été déloyale
Source officiellePage 9 sur 21