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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
termes de l'article UB.II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les " aléas débordement
2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois
2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
B A, représenté par la SCP Blanchet-Delord-Rodriguez agissant par Me Delord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2018 de refus de
DCA_24VE02164_20251016
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ou, à titre subsidiaire, d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire
3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
se prévaut du témoignage de plusieurs autres cyclistes qui empruntaient le pont à ses côtés, et qui mentionnent la présence d'un " gros trou " pour deux d'entre eux et pour un autre d'une " grosse déformation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02746_20240112
12 janvier 2024
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des photographies produites par l'intéressée, que les déformations de la chaussée dont elle se plaint présentaient un caractère réduit à la circonférence
5ème chambre
DCA_22NT00608_20230516
16 mai 2023
Si la requérante soutient que les propos de son mari lors de l'entretien de naturalisation ont été déformés, il ressort des écritures mêmes de la requérante que M. F et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
C avait eu une entorse à la cheville droite survenue en 1980 et opérée, a notamment relevé un névrome de Morton probable par déformation de l'arche antérieure du pied, une raideur et douleur à la marche
Juge des référés
ORCA_25BX02629_20260420
20 avril 2026
S’il fait valoir que la lecture et l’analyse qu’ils ont faites de l’attestation du proviseur est partielle et déformée, que la lecture complète de ce document révèle que ses absences étaient majoritairement
ORCA_25DA00499_20250602
2 juin 2025
En premier lieu, Mme A fait valoir que son enfant né en 2006 souffre d'une déformation des pieds nécessitant des interventions chirurgicales et un suivi médical.
ORCA_23VE01038_20250515
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Neauphle-le-Vieux
3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
un acte d'engagement signé le 7 juin 2006, l'office public de l'habitat municipal de la Grand-Combe a chargé le groupement d'entreprises composés de l'Agence Atelier Rio Chrétien, du bureau d'étude Delorme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
Saint-Julien-l'Ars, approuvé le 12 juillet 2005 : " L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction au sol, à l'exclusion des saillies telles que les balcons ou les débords
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
un texte inapplicable, a entaché son jugement d'une erreur de droit ; - elle justifie de l'entretien normal de la piste cyclable dans la mesure où la grille de protection de l'arbre n'était pas déformée
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
Elle est entrée en salle de travail le lendemain à 15h15, la péridurale étant posée à 16h15 et a fait l'objet d'une surveillance jusqu'à ce qu'il soit constaté une déformation de l'utérus de l'intéressée
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
décrochés horizontaux au niveau de chaque étage, sur l'immeuble voisin ; de même, le plan de façade indique à tort que le montant gauche de la porte d'entrée de l'immeuble à démolir se situe sous le débord
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01330_20220510
10 mai 2022
la société Hydrosol Ingenierie en janvier 2021 à la demande des requérants à l'échelle précise de leur propriété que, pour une crue de référence centennale, le terrain est hors zone inondable par débordement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02914_20230223
23 février 2023
Mme G A, agissant en qualité de représentante légale de N'Guessan Debora B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
Par une requête n° 24VE03179, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel
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