d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Verneuil Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

, d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Vernon Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

, d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Bernay Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2021, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens

d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Le Havre Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Louviers Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Verneuil Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

, d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Vernon Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

Sur les dépens : 5. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat le versement au profit de Me Carmier d'une somme de 1 224 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 juillet 2024, Mme A maintient ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives à la charge des frais exposés et des dépens. II.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 juillet 2024, Mme A maintient ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives à la charge des frais exposés et des dépens. II.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 juillet 2024, Mme A maintient ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives à la charge des frais exposés et des dépens. II.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 juillet 2024, Mme A maintient ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives à la charge des frais exposés et des dépens. II.

A maintient ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives à la charge des frais exposés et des dépens. II.

A maintient ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives à la charge des frais exposés et des dépens. II.

A maintient ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives à la charge des frais exposés et des dépens. II.