AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Jusqu'au mois d'avril 2019, les revenus tirés de ces heures supplémentaires, libellés dans les bulletins de paie sous les codes paie " 154 M " et " 454 " et les dénominations " HS Nuit inf.
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ainsi, jusqu'au mois d'avril 2019, les revenus tirés de ces heures supplémentaires, libellés dans les bulletins de paie sous les codes paie " 150 ", " 153 M ", " 154 M " et " 454 " et les dénominations
Source officielle