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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
sur la mer et que seules quelques constructions peu nombreuses séparent le terrain du rivage.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03850_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
De plus, deux des ailes perpendiculaires s'avancent vers l'estran sur plus d'une dizaine de mètres par rapport aux parties du bâtiment implantées parallèlement au rivage.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Rivel
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04112_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03088_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° (…) le rivage de la mer.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette se situe en continuité avec l'agglomération de Poretta ; - par ailleurs, si le terrain d'assiette est bien situé dans les espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
- la commune a commis une faute en ne prenant pas des mesures appropriées pour assurer la sécurité des baigneurs à la plage de la Grande Anse et informer les touristes de la présence de brisants de rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La laisse de haute mer s'étend jusqu'à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le délitement des enrochements de la digue est imputable la société Rivat Frères, qui a fourni à la société Tournaud des enrochements de mauvaise qualité, et à la société cabinet
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00319_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
terrain d'assiette du projet, qui consiste en l'extension de près de 30 m² d'une maison d'habitation existante, est situé au sein de la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tenu de son ancienneté, le ponton ne dénature pas le rivage et ne saurait dégrader le récif frangeant qui est éloigné à plus de 1 000 mètres ; en outre il abrite une faune et une flore marine, dont une
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Rivas a été entendu au cours de l’audience. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le rapport de présentation ajoute que " des secteurs non bâtis, séparant deux espaces urbanisés et localisés à proximité du rivage, n'ont pas été retenus en tant que coupure d'urbanisation à l'issue du
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