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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a manqué tout autant à ses devoirs d’obéissance et de loyauté qu’à ses devoirs de dignité et d’exemplarité. 8. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02967_20250213
13 février 2025
13 février 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et qu'il a, au contraire, aggravé sa situation ; que l'absence d'exploration vasculaire avant l'intervention constitue également une faute ; subsidiairement, que le centre hospitalier a manqué à son devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur le manquement au devoir d'information des Hospices civils de Lyon : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C était partie, cette décision devait être mise à sa disposition ou pouvait à sa demande lui être expédiée. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de conseil, d’autre part, des maîtres d’œuvre qui ont manqué à leur devoir d’information et de conseil, n’ont pas contrôlé les travaux réalisés et à qui il peut être reproché un défaut de conception et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A avait obtenu une moyenne aux épreuves d'admissibilité de 9,667 sur 20 alors qu'il devait atteindre la moyenne de 10 sur 20 et que l'obtention d'un seul point supplémentaire à l'une des trois épreuves
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21514_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de police de transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'asile présentée par un étranger à l'occasion de son interpellation ; en effet, les services de police ont seulement le devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de probité, du non-respect de ses obligations de servir et de son devoir d'obéissance et d'un comportement insolent envers sa hiérarchie. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01854_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B aux motifs qu'il a manqué, à plusieurs reprises, à son devoir d'obéissance hiérarchique, qu'il a méconnu son devoir de réserve en tenant des propos inappropriés les 9 et 13 février 2021, et qu'il a manqué
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la villa construit en limite de propriété ; - à titre subsidiaire, à supposer les désordres apparents, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre est engagée dès lors qu'il a manqué à son devoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de loyauté mais aussi à son devoir de réserve et à l'obligation de discrétion professionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des lacunes et insuffisances de l'expertise précédemment ordonnée en référé ; - ils auraient renoncé aux interventions proposées dans le cadre du CHU de Dijon si l'hôpital n'avait pas manqué à son devoir
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B... aurait commis une fraude ou un dol en s’abstenant, au mépris de son devoir de conseil et de l’obligation de loyauté, d’attirer l’attention de l’autorité territoriale sur le caractère important de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil à la réception : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Enfin, concernant les joints horizontaux devant être réalisés en l'absence de continuité des plaques entre le plancher et le plafond, le montage devait être complété par une bande de 100 millimètres de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, eu égard à leur caractère répété, à leur contradiction avec les devoirs qui incombe à tout fonctionnaire de police en vertu, notamment, des articles R 434-5, R. 434-6, R. 434-12, R. 434-18 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
fondamentaliste, qu'il impose par ailleurs à 'leurs' enfants ", et, d'autre part, sur le motif tiré de ce que son entretien avec les services préfectoraux avait révélé qu'elle ne connaissait pas la devise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02369_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officiellePage 9 sur 696