Toutefois, le titre de séjour portant la " étudiant " dont elle était titulaire ne lui donnait pas vocation à demeurer sur le territoire français à l'issue de ses études.

les attestations qu’il verse au dossier, de la satisfaction de ses professeurs à l’égard de son travail, il est constant qu’il est entré en France sous couvert d’un visa de court séjour, qui ne lui donnait

Si elle a ensuite été titulaire d’un titre de séjour pour motif médical du 23 avril 2024 au 22 janvier 2025, ce titre de séjour ne lui donnait pas vocation à s’établir en France.

B... a séjourné régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » délivré dans le cadre d’un programme de mobilité européen, ce titre ne lui donnait pas vocation

Toutefois, le titre de séjour mention " étudiant " dont Mme A était titulaire ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de ses études.

engagée à raison de l'illégalité de la décision du 25 avril 2018 par laquelle son brevet de capitaine 200 pêche lui a été retiré, qui l'a empêché d'exercer les fonctions auxquelles ledit brevet lui donnait

Il est constant, d'une part, que la SCI La Gatine donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non

recueil des actes administratifs du département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu une délégation de signature qui ne présentait pas un caractère général mais lui donnait

Le 20 novembre 2019, deux élèves de troisième ont fait irruption dans la salle de classe alors que Mme B donnait un cours à des étudiants en deuxième année de brevet de technicien supérieur.

Par ailleurs, il ressort de sa fiche d’entretien professionnel pour l’année 2020 que le requérant était très bien noté et donnait pleinement satisfaction à sa cheffe de service qui mettait en exergue,

Il résulte de l’instruction que Mme T... est titulaire d’une autorisation de construire délivrée par le maire d’Asnières-sur-Seine le 22 février 2022, laquelle lui donnait la faculté de débuter les travaux

la création par la SAS Sodipont d’un drive de six pistes de ravitaillement d’une emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 260 m2, un des motifs de l’avis a été tiré de ce que la CNAC donnait

A comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas intérêt à contester une décision qui lui donnait satisfaction.

fait valoir que sa mère qui l'assiste dans la vie quotidienne se trouve en France, cette dernière ne bénéficiait à la date de la décision en litige que d'un récépissé de titre de séjour qui ne lui donnait

Duphot Invest, réalisé, entre fin 2010 et 2014, qu'une unique opération de revente, à une société civile immobilière détenue par les mêmes associés qu'elle, au prix d'acquisition, d'un bien qu'elle donnait

dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de cinquante-six ans et n'a séjourné en France que pour les besoins de son traitement médical sous couvert d'un titre de séjour pour soins médicaux qui ne lui donnait

2022, d’une part, considéré que Mme C... présentait un état antérieur cochléaire, d’autre part, que le différentiel de 1,5 dB entre la perte auditive moyenne constatée et le barème d’invalidité ne donnait

région académique de Normandie a, lors de cet entretien, également manifesté son irritation concernant les contentieux administratifs et judiciaires initiés par l’intéressée et lui a signifié qu’il ne donnait