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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SAS Iadaptime se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 et de la réponse ministérielle faite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
exercée à compter du 1er janvier 2019 en société assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
exercée à compter du 1er janvier 2019 en société assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21112_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
général des impôts, c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que le centre était le redevable de la taxe sur les salaires afférente à leurs rémunérations ; - le paragraphe 30 de la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
provenance de sociétés commerciales ; les sommes en provenance des sociétés constituent en réalité un paiement par celles-ci des loyers de leurs salariés ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
administrative publiée sous la référence BOI-IR-RICI-230-20-20, qui confortent leur analyse, tandis que l'administration ne saurait leur opposer sa propre doctrine.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Si la société BH Concept a invoqué en première instance un moyen tiré de l'illégalité de la doctrine de l'administration que celle-ci lui aurait opposée, ce moyen est inopérant dès lors que la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à due concurrence, de l'assiette de calcul des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré ; elle est fondée à invoquer, à cet égard, les énonciations du paragraphe n°60 de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
publiée le 30 mai 2016 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-20 et des paragraphes n°100 et n°140 de la doctrine administrative publiée le 3 février 2014 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 22.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que les titres détenus dans la société Socri Immo ne constituaient pas des titres de société à prépondérance immobilière ; - l'administration procède à une interprétation erronée et illégale de la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sexdecies a pour objet une exclusion d’assiette, sans remettre en cause le champ de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment sans en exclure les opérations de vente ; - selon la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B ne saurait se prévaloir d'une méconnaissance de la doctrine administrative pour contester la régularité de la procédure d'imposition.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
retenant que la somme de 539,44 euros qui correspond aux échéances sans le coût de l'assurance de 20 euros ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'application par le service vérificateur de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
mise en œuvre sur son immeuble ; en conséquence, l'administration a estimé à tort que ces prestations constituaient un élément indissociable de l'opération de reconstruction et d'agrandissement ; la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Ils soutiennent également que l’administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A supposer même qu'en mentionnant les paragraphes 40 à 60 de la doctrine administrative BOI-BIC-PROV-20-10-20 et le paragraphe 280 de la doctrine BOI-BIC-CHG-20-20-20, la société Nancimmo soit regardée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en litige ; il s'agit d'une irrégularité substantielle, au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscale, qui justifie la décharge des impositions en litige ; le paragraphe n°200 de la doctrine
Source officiellePage 9 sur 112