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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20090_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20095_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20097_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20098_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20101_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02828_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié accompagnée d'une demande d'autorisation de travail dûment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
attaquée ne pouvait, comme elle l'a fait, prononcer un désistement d'office ; en lui demandant la confirmation de son intérêt à présenter une requête, alors même que son intérêt était manifeste et dument
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A fait valoir que le délai de 15 jours, pourtant dûment mentionné sur la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre en application du 4° de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01228_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « (…) en cas de maladie dûment
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21970_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 30 juillet 1987 : " () en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20091_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20092_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20093_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20094_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00071_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas dument
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02067_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 4 août 2024, soit après l'expiration du délai d'appel de quinze jours qui avait été dûment mentionné dans la notification de cette ordonnance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
S'agissant des industries mentionnées aux E et F, le titre de perception est établi, pour les taxes qui les concernent, dans les mêmes conditions par le directeur, ou son représentant dûment habilité,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce: " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officiellePage 9 sur 170