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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
cette construction présente une surface de plancher hors stationnement de 148,30 m², laquelle est largement supérieure à celle de 36,10 m² de l'habitation existante, en extension de laquelle elle doit s'édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B soutient, pour la première fois devant la cour, qu'il a acquis l'ensemble foncier mentionné au point 3, d'une superficie totale supérieure à 25 000 m2, pour y faire édifier sa résidence principale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La SAS Courchevel Sundance Lodge, qui fait édifier un ensemble immobilier comprenant un hôtel cinq étoiles à Courchevel, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
termes de cette disposition : " 1 - Principe général : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales et si les constructions à édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un permis de construire accordé le 14 mars 2022, le maire de Sainte-Livrade (Haute-Garonne) a autorisé l'EARL de la vallée du Cédat à édifier un hangar agricole sur un terrain situé 701 chemin du Couchet
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si l'article UE 7 précité ne comporte pas de dispositions spécifiques relatives à la hauteur maximale admise à l'acrotère pour une construction dotée d'un toit terrasse à édifier en limite séparative latérale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Souhaitant édifier une clôture sur rue, en limite de propriété, sur la parcelle cadastrée section D n° 123, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il a sollicité un permis de construire le 5 mars 2019, pour démolir la construction existante et édifier deux bâtiments d'habitation pour une surface de plancher créée de 1 160m².
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ainsi que l'a également relevé la commune dans sa demande de pièces, le plan de masse, succinct, ne représentait pas, sur l'ensemble de l'unité foncière, les constructions à modifier ou à édifier, dont
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
portant notamment sur la réalisation d'un hôtel sur des parcelles situées 12 rue Duguay Trouin à Rennes, en tant seulement qu'ils ne respectent pas les règles de hauteur applicables à la construction à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan) leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération consistant à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, M. et Mme A ont conclu une promesse de vente en vue d'acquérir un terrain sur le territoire de la commune de Châteauneuf-Grasse et d'y édifier une maison avec piscine
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) est inférieure à 0,5m (soit si -0,5m ( 'Z ( 0,5m), les constructions s'implanteront en retrait des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale (D) de tout point du bâtiment à édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
consiste à remplacer les quatre éoliennes existantes du parc de D I mis en service en 2004 d'une hauteur en bout de pales de 75 mètres, par des éoliennes d'une hauteur en bout de pales de 120 mètres et à édifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. : Si la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n’a, toutefois, pas pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02405_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. : Si la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n’a, toutefois, pas pour
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