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585 résultats pour « Emin Deger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00424_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par deux mémoires, enregistrés les 7 juin 2021 et 30 septembre 2021, la communauté d'agglomération Vichy Communauté, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00773_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril 2024, 13 septembre 2024, 18 octobre 2024 et deux mémoires non communiqués, enregistrés les 15 novembre 2024 et 28 février 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02139_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

compromettre sa solidité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que ces désordres n'étaient pas apparents au moment de la réception de l'ouvrage et que les réserves émises

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - l'imposition à l'impôt sur les sociétés a été émise à tort à son nom dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02580_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux auteurs d'un PLUiH de se prononcer sur les observations défavorables au projet émises par le commissaire-enquêteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00849_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les quelques réserves émises à cette occasion ne concernent pas la zone du AP.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02870_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Enfin, il est constant que, afin de respecter les préconisations émises le 10 octobre 2018 par le médecin de prévention ayant contre-indiqué « les travaux de préhension forcée main droite, travaux bas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02399_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par un même arrêt. Sur la recevabilité de la requête d’appel n°24LY02399 : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00841_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : – le projet est composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison, d’une puissance cumulée comprise entre 12 MW et 16.8 MW ; – l’arrêté est entaché d’incompétence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

réalisation de prestations d'expertise durant une période de 55 jours entre le 12 avril et le 12 juillet 2018 en a sollicité le paiement auprès des services du rectorat en se prévalant d'une facture émise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

appliqué et qu'en outre, en ce qui concerne les textiles homme, femme et enfants, les accessoires, la puériculture et les chaussures, le service n'a, à tort, pas tenu compte des invendus depuis au moins deux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01358_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A est propriétaire d'une maison d'habitation de deux étages, située à Massay, qui accueille des séjours de vacances adaptées organisées par l'association " Vacances au vert ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

les modalités de la concertation ayant notamment prévu, au titre des moyens offerts au public pour s'exprimer, la mise à disposition d'un registre de concertation, la création d'une adresse courriel dédiée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03244_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

demande tendant, d’abord, à l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet du Val d’Oise a ajourné à deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02758_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

forfait à facturer, les preuves que le CHUG a demandé et obtenu d'utiliser les blocs opératoires de la clinique et les documents déposés sur Chorus à la demande du CHUG soit chaque facture mensuelle émise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00784_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01277_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03064_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il indique qu’une altercation s’en est suivie entre les deux hommes, qui ont été séparés par un quatrième agent, M. F.... M.

Source officielle

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