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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 7 juin 2021 et 30 septembre 2021, la communauté d'agglomération Vichy Communauté, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre
Juge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril 2024, 13 septembre 2024, 18 octobre 2024 et deux mémoires non communiqués, enregistrés les 15 novembre 2024 et 28 février 2025, M.
5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
compromettre sa solidité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que ces désordres n'étaient pas apparents au moment de la réception de l'ouvrage et que les réserves émises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - l'imposition à l'impôt sur les sociétés a été émise à tort à son nom dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux auteurs d'un PLUiH de se prononcer sur les observations défavorables au projet émises par le commissaire-enquêteur
DCA_22NC00849_20231116
16 novembre 2023
Les quelques réserves émises à cette occasion ne concernent pas la zone du AP.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
Enfin, il est constant que, afin de respecter les préconisations émises le 10 octobre 2018 par le médecin de prévention ayant contre-indiqué « les travaux de préhension forcée main droite, travaux bas
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive () ".
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par un même arrêt. Sur la recevabilité de la requête d’appel n°24LY02399 : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : – le projet est composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison, d’une puissance cumulée comprise entre 12 MW et 16.8 MW ; – l’arrêté est entaché d’incompétence
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
réalisation de prestations d'expertise durant une période de 55 jours entre le 12 avril et le 12 juillet 2018 en a sollicité le paiement auprès des services du rectorat en se prévalant d'une facture émise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
appliqué et qu'en outre, en ce qui concerne les textiles homme, femme et enfants, les accessoires, la puériculture et les chaussures, le service n'a, à tort, pas tenu compte des invendus depuis au moins deux
1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
A est propriétaire d'une maison d'habitation de deux étages, située à Massay, qui accueille des séjours de vacances adaptées organisées par l'association " Vacances au vert ".
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
les modalités de la concertation ayant notamment prévu, au titre des moyens offerts au public pour s'exprimer, la mise à disposition d'un registre de concertation, la création d'une adresse courriel dédiée
6ème chambre
DCA_24NT03244_20251202
2 décembre 2025
demande tendant, d’abord, à l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet du Val d’Oise a ajourné à deux
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
forfait à facturer, les preuves que le CHUG a demandé et obtenu d'utiliser les blocs opératoires de la clinique et les documents déposés sur Chorus à la demande du CHUG soit chaque facture mensuelle émise
1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
Il indique qu’une altercation s’en est suivie entre les deux hommes, qui ont été séparés par un quatrième agent, M. F.... M.
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