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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors, d'une part, que l'existence et l'évaluation des risques d'inondation, motif du refus qui leur a été opposé, ont été appréciées de façon
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
général de l'ARS ; - l'arrêté du 13 novembre 2018 méconnaît les dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique dès lors que le transfert de l'officine ne permet pas de répondre de façon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A à l'appui de ses moyens, ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que le moyen tiré de l'erreur de droit devait être écarté. Par suite, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... est entré en France le 11 août 2012 et qu’il y est demeuré de façon irrégulière en 2013 et jusqu’à la date du 7 mai 2014 où il a alors obtenu son récépissé de demande de titre de séjour, délivré le
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02028_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... réside depuis deux ans de façon irrégulière au Pakistan où il est hébergé de manière précaire chez une grand-tante paternelle ; * étant en situation irrégulière il risque d’être expulsé ; il ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02637_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 7 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de l'affecter de façon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de manière probable ou certaine à proximité du site d'implantation et un impact modéré pour le Bruant jaune, le Chardonneret élégant, la Corneille noire, le Coucou gris, l'Étourneau sansonnet, le Faucon
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, l’étude d’impact complétée décrit de façon suffisante l’état initial du site.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
n'est pas établie ; -la motivation de la décision attaquée est insuffisante ; -l'enquête contradictoire a été insuffisante ; l'inspectrice n'a pas vérifié si elle avait calculé sa paye de la même façon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, représenté par Me Metra-Faucon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801388 du tribunal administratif de Pau du 24 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, le Milan royal, la Cigogne noire et la Grue centrée, et un enjeu modéré pour la Bondée apivore, le Busard des roseaux, le Busard Saint-Martin, le Milan noir, le Vautour fauve, le Pluvier doré, le Faucon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
blés, bleuet, trèfle incarnat), l’avifaune (faucon pèlerin, faucon crécerelle, martinet noir) et les chiroptères ; au surplus, le projet impacte les habitats de ces espèces ; les mesures d’évitement et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre, si le commissaire enquêteur a mentionné la présence du faucon crécerelle et de la huppe fasciée, espèces protégées, dans la zone Av et le secteur D, ni leur nichage, ni même leur présence ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les dispositions de la présente convention ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon
Source officiellePage 9 sur 618