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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00251_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

par les services de secours au personnel infirmier chargé de l'accueil aux urgences, l'absence de prescription d'un électrocardiogramme constitue une erreur de diagnostic fautive ; - cette faute a fait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00496_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

la commune de Carnetin (Seine-et-Marne), d'autre part, la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire, à lui verser la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02226_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

E a sollicité l'indemnisation " suite aux soins qu'ils a reçus ", il doit être regardé comme sollicitant l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP du fait de l'existence d'une faute médicale qui lui

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sont irrecevables faute d'avoir été présentées devant le premier juge ; - il n'y a pas lieu d'ordonner

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02633_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Des observations ont été présentées pour la société FAST le 3 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

I en raison de la perte de valeur de sa propriété du fait de la présence de cette construction illégale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03664_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

en ne lui ayant pas proposé un reclassement, dès lors que ces fautes alléguées constituent des faits générateurs de responsabilité distincts de ceux qu'il avait invoqués en première instance comme dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03883_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de la commune serait engagée du fait d'une immixtion de cette collectivité dans des conflits d'ordre privé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

des travaux et n'a pas fait usage de son pouvoir de direction et de contrôle du chantier pour remédier aux retards pris par les autres entreprises intervenant sur le chantier ; - la consistance des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00245_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le bien-fondé des demandes indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00247_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la responsabilité sans faute de la commune de Grenoble pour dommages de travaux publics : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de l'engagement de la responsabilité pour faute du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05356_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la faute résultant de fausses accusations de harcèlement moral proférées de mauvaise foi est d'une gravité suffisante pour

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02013_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

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