Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Aurore Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

publiques du 24 janvier 2022.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de la région Normandie, à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord et à la direction

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des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint. " 4.

fiscal.

La société La Financière de Rennes n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Par deux décisions des 24 mars et 28 avril 2021, la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à ses demandes. 2.

Si cet examen peut concourir à prévenir la survenue d'accidents de la route et poursuivre ainsi des finalités de prévention de la santé publique, il n'a pas pour finalité principale de diagnostiquer, soigner

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.