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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par arrêté du 21 novembre 2012, le maire de Vauvert, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure le groupement foncier agricole de cesser immédiatement les travaux en cours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les revenus fonciers : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 en conséquence de l'admission, pour la détermination de ses revenus fonciers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la prise en compte d'un déficit foncier de 41 165 euros au
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
mémoires enregistrés le 28 juillet 2023 et le 6 novembre 2023, Mme C B demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction de l'ensemble de ces travaux du revenu foncier de M. C au titre des années litigieuses. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Me Xavier Coatrieux, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée en retenant une quote-part de résultat de la SCI de 24 033 euros et un bénéfice net foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
la conservation du revenu foncier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
la conservation du revenu foncier.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03236_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le rétablissement partiel du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
M. et Mme B ont présenté des observations qui n'ont pas convaincu l'administration de revoir son analyse en matière de revenus fonciers.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2022, l’établissement public foncier de Lorraine (EPFL), devenu l’établissement public foncier du Grand Est (EPFGE), représenté par Me Lang de l’AARPI
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande de réduction des impositions mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011 consécutives à la remise en cause de déficits fonciers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
leur revenu global à hauteur de 10 700 euros, le surplus, soit 42 388 euros étant reportable sur leurs revenus fonciers des années suivantes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’établissement public foncier Auvergne relève appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de 38 861 euros, qui doit être imputé sur ses revenus fonciers pour 28 161 euros et sur son revenu global pour 10 700 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par une décision du 10 janvier 2023, le directeur général de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé son droit de préemption sur ces biens pour ce prix.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; ().
Source officiellePage 9 sur 99