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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02723_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02724_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02725_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

intervenir sur demande expresse du prêteur ; - l’administration a pris position sur l’existence du prêt Seaside Finance Group Ltd dans le cadre du contrôle afférent à l’impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02463_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

avoir la capacité d’identifier les matériaux amiantés au cours des travaux dès lors que le cahier des charges précisait que des travaux supplémentaires pourraient être décidés en cas de découverte fortuite

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02547_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société HBE Distribution, qui exercice une activité de négoce de gros et de détail de matériel forain et de produits manufacturés, demande à la cour d'annuler le jugement du 15 juillet 2020 par lequel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00819_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 17 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, relatif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01138_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02733_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour justifier de son intérêt à l'abandon de créance consenti, la société requérante fait valoir qu'elle a consenti cet abandon assorti d'une clause de retour à meilleure fortune en raison, d'une part,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02485_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

signée le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01429_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

République française et le gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

’a pas mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a fixé une condition suspensive au paiement de la créance, assimilable à une clause de retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02490_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

dernier trimestre de l'année 2014 à la demande de la société Socaldi, afin que celle-ci puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à l'intégration fiscale entamée en 2009 en cas de retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00931_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02490_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2013 et en conséquence à déduire du résultat de l'exercice clos en 2012 une dette de 2 450 000 euros, rétablie en raison du retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Si la doctrine administrative portant la référence BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912, qui concerne au demeurant l'ancien impôt de solidarité sur la fortune et non l'impôt sur le revenu, permet à titre dérogatoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B de justifier, sauf celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03013_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B, de retour au dépôt de la société VFD, a découvert fortuitement un des jeunes enfants de la colonie de vacances, auparavant endormi dans ce véhicule, qui se manifestait, en pleurs, pour essayer d'en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01421_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle

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