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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01668_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03520_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03237_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02937_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03218_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03687_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01226_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Selon cette dernière disposition, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
arguments invoqués devant lui, a suffisamment détaillé, aux points 2, 5 et 6 de son jugement, les raisons pour lesquelles l'interdiction de rassemblement prononcée par l'arrêté litigieux était à la fois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Grand Est préfète du Bas-Rhin a décidé de les transférer aux autorités italiennes et les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
500 litres par seconde puisque, d’une part, nulle référence n’est faite à ce droit d’eau et que seules des réserves en eau complémentaires au droit légal de 2 500 litres par seconde à hauteur de deux fois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
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