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Avant de se désister, Mme E a, le 3 février 2020, présenté une demande de règlement amiable auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06375_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Pupponi, substituant Me Lévy, avocat de l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20881_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

B, ressortissant malgache né le 7 janvier 1985, est entré régulièrement en France en 1999. Par un arrêté du 8 juillet 2021, la préfète de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'un enfant français.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01667_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Mme A ne justifie d'aucune autre attache familiale en France.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01659_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00926_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

B ainsi que leurs enfants résident irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01552_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02677_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

B et Mme C, ressortissants nigérians, sont entrés sur le territoire français le 18 décembre 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20799_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01750_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

français.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00171_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01625_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

de visa d'entrée en France aurait omis d’examiner.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01163_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'arrêté du 20 novembre 2015 prononçant son expulsion du territoire français

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02835_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord s'en remet à la sagesse de la cour.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03168_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02429_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00047_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02010_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

la SAS France Luxe.

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