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Toutefois, pour justifier le refus de séjour en litige, le préfet de la Drôme a fait également valoir que la requérante ne peut être prise en charge par son frère.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01119_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

lequel l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l'état de santé du demandeur ne l'empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02563_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

B... et Mme E... une somme au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01266_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

La société Free Mobile fait en premier lieu grief au jugement d'avoir admis l'intérêt à agir de Mme K, de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 21VE01269 de la société Esteves Frères est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01271_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête n°21VE01271 de la société Esteves Frères est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

; la circonstance que son frère lui ait viré, le 25 mars 2018, une somme de 410 959,61 euros sur le compte bancaire n° 7000.3797 ouvert à son nom, ne permet pas de le regarder comme bénéficiaire de la

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01423_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

ne lui a pas été transmis et qu'elle n'était pas informée de cet élément, la seule délivrance d'une carte de résident au frère de M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00902_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

circonstance dans l'examen de sa situation personnelle ; - à supposer même que leur lien familial soit établi, la circonstance que son frère bénéficie de la protection subsidiaire est sans incidence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04329_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à son demi-frère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03340_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen individuel alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et que son frère a obtenu

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

D C, propriétaire indivis, avec ses deux frères, MM.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

D C, propriétaire indivis, avec ses deux frères, MM.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

D C, propriétaire indivis, avec ses deux frères, MM.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02533_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

cette société le 17 février 2016 et portant préemption d'une unité foncière d'une superficie de 5 437 m², comprenant les parcelles cadastrées section BV nos 123 et 892, situées avenue Pierre Puget, à Fréjus

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02089_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le 3 mai 2017, les HUS et le foyer de la jeunesse Charles Frey ont demandé la distraction du régime forestier pour les parcelles concernées.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01931_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Quant au préjudice de la mère de J et de ses deux frères : 10.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02239_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1902564, la société par actions simplifiée Free mobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00354_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

vit également en France et son père et sa mère sont décédés ; il est par ailleurs associé dans le capital de la SARL MPFE depuis 2013, société constituée à l'origine par son frère et sa belle-sœur ;

Source officielle

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