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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par huit arrêtés portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2015 et 2016, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
comme irrecevable ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 juin 2023 ; 5°) d'enjoindre au préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21747_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, du transfert de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03999_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne n'est fondé. II.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00917_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La décision du préfet du Lot-et-Garonne de refus de délivrance d’un titre de séjour ne peut qu’être annulée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00428_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par une décision du 22 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00836_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demande d'asile de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le 29 juin 2021, il a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02487_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A C, fonctionnaire territorial de la commune de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), qui était depuis juin 1995 secrétaire général du syndicat départemental Interco-CFDT du Lot-et-Garonne, a été désigné en 2000
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision du 3 octobre 2019, la cour a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer à nouveau sur le droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00018_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un jugement n° 2201401 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00616_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., ressortissant gabonais né en 1973, dont, comme il a été dit au point 5, elle a eu un second garçon prénommé B..., né le 2 août 2024, qui a été reconnu par son père.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par deux décisions du 23 mars 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes du président de Toulouse Métropole et du maire de Toulouse.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par deux décisions du 23 mars 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes du président de Toulouse Métropole et du maire de Toulouse.
Source officiellePage 9 sur 192