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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02487_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du CHT Gaston-Bourret : 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02101_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01052_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21293_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01756_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A C, fonctionnaire territorial de la commune de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), qui était depuis juin 1995 secrétaire général du syndicat départemental Interco-CFDT du Lot-et-Garonne, a été désigné en 2000

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01763_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une décision du 3 octobre 2019, la cour a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer à nouveau sur le droit de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00018_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Par un jugement n° 2201401 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20601_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par deux décisions du 23 mars 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes du président de Toulouse Métropole et du maire de Toulouse.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20602_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par deux décisions du 23 mars 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes du président de Toulouse Métropole et du maire de Toulouse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, représenté par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02977_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien d'une durée de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21941_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B, représenté par Me Brel demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22220_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a, en obligeant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24106_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle a déposé une demande d'asile, le 1er juin 2021, auprès du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00428_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00597_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par la requête n° 23TL00598, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00598_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par la requête n° 23TL00598, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par arrêté du 9 janvier 2020, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01236_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

Source officielle

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