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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01755_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01764_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01777_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01796_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00298_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00508_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00120_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00136_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

PETIT-GALAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01829_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01849_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02116_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03669_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

circulation des véhicules dans la rue du 11 septembre 1944, alors qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux pouvant justifier le stationnement sur le trottoir, et à faire valoir que des véhicules se garent

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00369_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02340_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03350_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00236_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D, représenté par Me Galland, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1800994 du 24 novembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner la commune de Muttersholtz à lui

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02338_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02350_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02478_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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GAVEND T.P.

SIREN 840837835Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

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Radiations

GAVEND, Pascal

SIREN 353531361Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

26/08/2025

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Dépôts des comptes

GAVEND T.P.

SIREN 840837835Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

31/07/2025

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