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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
tableau n° 98 du régime général de la sécurité sociale, lui ouvrant droit à la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
contestation du bénéfice des emplois réservés de catégorie A ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
qu'aucun spécialiste n'a siégé au sein de la commission de réforme ; - la consolidation de son état de santé ne faisait pas obstacle à la prise en charge par la commune de frais médicaux ; il n'est pas guéri
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01790_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
bénéficié de plusieurs interventions chirurgicales depuis son entrée sur le territoire français afin de traiter sa pathologie et que les comptes rendus opératoires produits font état d'un lymphoedème guéri
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'évaluation, inférieur à 10 % et par suite insusceptible d'ouvrir droit au versement d'une pension en application de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
2018 ; Elle soutient que : - la légalité de la décision contestée doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : -le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03184_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : d’admettre M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03083_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
UROPS a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les titres de recettes nos2013-35378 et 2012-39993 émis les 5 août 2013 et 31 août 2012 par le directeur du centre hospitalier Camille Guérin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice du service départemental du Lot-et-Garonne de l’Office national des combattants et des victimes de guerre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et notamment l'article 54 ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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