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Il est constant que ce garage constitue un accessoire de la maison d'habitation de la pétitionnaire et qu'il est par suite réputé avoir la même destination d'habitation en application de l'article R.151

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03888_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'erreur d'appréciation, dès lors que le local était, au moment où les travaux ont été engagés, affecté à l'habitation ; -

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02223_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

De même la mention d’habitation figurant sur le cadastre, document à vocation fiscale, n’est pas de nature à démontrer le caractère d’habitation de ce bâtiment.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01018_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00300_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en l'absence d'autorisation de travaux préalablement au permis

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02086_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

C A un permis de construire n° 974 421 19 A 0006 en vue de la régularisation de l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AK n° 325 située 195 bis chemin des Fleurs Jaunes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00404_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Elle soutient que : - son affectation professionnelle en Guyane à compter du mois de janvier 2013 ne peut fonder la remise en cause de la réduction d'impôt dès lors qu'elle a conservé son habitation

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00511_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02556_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02883_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00247_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe d'habitation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01711_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03255_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

ne peut par ailleurs se cumuler avec le motif précédent tiré d'une coupure d'urbanisation, et il est entaché d'inexactitude, le terrain étant en continuité d'un ensemble d'habitations particulièrement

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20995_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

à une distance maximum de 50 mètres du terrain non bâti nécessitant un entretien, il ne doit pas être tenu compte de la circonstance selon laquelle les habitations en question n'appartiendraient pas au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05602_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'habitation projetée serait nécessaire aux besoins et au fonctionnement de l'exploitation agricole en cause.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01371_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01137_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02108_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

A... a indiqué souhaiter être assisté par Me Halil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02109_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils

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