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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02941_20220708
8 juillet 2022
A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Juge des référés
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
B, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 2 mai 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Doubs a explicitement refusé de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
La SCI Les 3 M est propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 114 sur la commune de Tourrettes, en limite de l’aérodrome de Fayence‑Tourrettes, où elle a édifié un hangar aéronautique en 1965.
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
et auraient donc pu être intégrées à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) ; en outre, en 1991, à la date du dépôt d'une demande de permis de construire des bureaux et un hangar
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences
ORCA_26NC00156_20260313
13 mars 2026
A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
B représenté par Me Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2023 ; 3°)
ORCA_25VE03713_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Hanau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de deux
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
alinéa de cet article : « Le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
ayant notamment pour objet de classer la parcelle cadastrée section ZH n° 136, dont Mme A... est propriétaire depuis le 15 septembre 2008 et sur laquelle étaient bâtis une maison d’habitation et un hangar
5ème Chambre
DCA_21PA03259_20220930
30 septembre 2022
A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009669 du 11 mai 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté
ORCA_25VE03318_20260507
7 mai 2026
B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00565_20260122
22 janvier 2026
même durée, d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00793_20250122
22 janvier 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 28 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Sté hane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Du lan, ra orteur ublic - et les observations de Me Amblard, re résentant la SAS Cetec Industrie Conditionnement.
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
B bénéficiait d'un droit de visite en espace médiatisé une fois par mois, qu'il a effectué.
ORCA_25NC00270_20250328
28 mars 2025
A se prévaut de la naissance de son dernier enfant au mois de décembre 2024.
ORCA_24NC02547_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_23BX02218_20251009
Sté hane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Du lan, ra orteur ublic - et les observations de Me Saïb, re résentant la société Air Caraïbes.
DCA_23BX02219_20251009
Sté hane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Du lan, ra orteur ublic - et les observations de Me Saïb, re résentant la société Air France.
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