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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
toute nature, elle s'est bornée à présenter les relevés de ses comptes financiers détenus en France, en niant la détention de comptes bancaires à l'étranger.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée LS Conseils et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 mars 2021 et le 22 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En cours d'instance, par décision du 7 août 2020, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé un dégrèvement au bénéfice de la société Oxyopsie à hauteur de la somme totale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 février, 7 juin et 10 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le 29 septembre 2014, la commune de Bras-Panon et la SCCV Solanga ont conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics dans
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
décharger de l'obligation de payer une telle somme, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 31 566 euros en réparation du préjudice financier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 30 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
MSA révèle bien l'existence d'une branche ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la mise en œuvre de l'article L. 2121-2 du code du travail est le seul instrument
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
; elle porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; son changement d'appellation ne justifiait pas un réexamen de son éligibilité ; - elle a subi un préjudice financier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars et 20 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 9 sur 49