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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00626_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - l'autorité qui a initié la procédure de licenciement, dont il n'est pas établi qu'elle disposait du titre et des fonctions de premier adjoint au maire, ne détenait pas de délégation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02180_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01413_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06121_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01841_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03164_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A a été invité à régulariser sa requête en la faisant présenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01229_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00530_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00828_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Le 19 mars 2023, la cour a invité M. A à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d'un mois. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01672_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

Le 25 juin 2024, la cour a invité M. A à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai de quinze jours. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01782_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Le 13 juin 2024, la cour a invité M. B à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai de quinze jours. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00868_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01951_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02825_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01242_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Le 25 avril 2022, la cour a invité M. B à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d'un mois. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01027_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01480_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02733_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03493_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04155_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle

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