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d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, alors que le courrier par lequel lui a été notifié le jugement attaqué mentionnait expressément qu'elle devait justifier du dépôt d'une telle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00934_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, alors que le courrier par lequel lui a été notifié le jugement attaqué mentionnait expressément qu'il devait justifier du dépôt d'une telle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03900_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Mme C née A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05457_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00038_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01588_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02944_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Une telle demande n'a été transmise qu'au défendeur, la société La Poste, par courrier du 20 mars 2023.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03662_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Faute d'avoir organisé une telle mise en concurrence, la commune a donc commis une irrégularité. 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02554_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

D’une part, les parties à une convention d'occupation domaniale peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02391_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer une autorisation de travail en sa faveur à la région Hauts-de-France ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande et de délivrer une telle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02404_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A..., en soutenant qu’« une telle sanction (…) aussi lourde dans son quantum qu’elle puisse paraître, et disproportionnée, au regard des faits qui [lui] sont reprochés, repose sur un faisceau d’indices

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01936_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portées, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00578_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel