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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00622_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Le préfet de l'Isère n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01395_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par un jugement du 21 mars 2023, dont le préfet de l'Isère interjette appel, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 21 avril 2021. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03342_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Ils soutiennent que : - le préfet de l'Isère n'est pas en mesure d'apporter des éléments prouvant que les papiers d'identité tchèques de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00745_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration de la préfecture de l’Isère, qui bénéficiait pour ce faire d’une délégation régulièrement consentie par arrêté du préfet de l’Isère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02805_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B et Mme A, appartient au domaine public routier du département de l'Isère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00340_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du préfet de l’Isère du 26 juin 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03493_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Mme B, ressortissante algérienne née le 16 mai 1995, a demandé au préfet de l'Isère la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01648_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C ; et les observations de Me Da Costa, pour le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01163_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La préfète de l’Isère, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03387_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Allagui, a annulé le jugement n° 2207998 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Grenoble, a annulé la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00583_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de l'Isère a fixé comme pays de destination le Maroc ou tout autre pays dans lequel M. B serait légalement admissible.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01788_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A a demandé à l'inspection académique de la Drôme l'inscription de son fils au collège Claude Debussy de Romans-sur-Isère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03471_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par un arrêté du 12 avril 2024, le préfet de l’Isère a refusé d’admettre M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03264_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il ne soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01644_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

La requête a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Isère et du Rhône qui n'ont pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03697_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

A a uniquement sollicité du préfet de l'Isère la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00746_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le préfet de l'Isère relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à sa demande. Sur l'appel du préfet de l'Isère : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02020_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a entaché ses décisions d'irrégularité. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00171_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le préfet de l'Isère interjette appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

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