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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01991_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02150_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02917_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03662_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03664_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03804_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01064_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01541_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01672_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00280_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00200_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Jean-Yves Tallec, président, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00734_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00798_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00807_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00830_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00966_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01215_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01216_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01590_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.

Source officielle

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