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de prendre les mesures à même de mettre fin au péril constaté, en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la mesure est discriminatoire et les empêche de jouir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer un tel droit de propriété pour dénoncer une différence de traitements quant aux droits des riverains de jouir de l'eau.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer un tel droit de propriété pour dénoncer une différence de traitements quant aux droits des riverains de jouir de l'eau.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

si la réforme intervenue en 1995 comporte des avantages pour les pensionnés, elle prévoit aussi un certain nombre de contraintes, notamment des conditions de durée de service plus restrictives pour jouir

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00864_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

particulièrement coûteux au regard des finances communales, entraînerait des coupures sensibles, alors que cet ouvrage n'empêche pas les requérants, informés de son existence dès avant l'achat du terrain, de jouir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Pour que le retour soit "durable", la personne concernée doit pouvoir jouir dans son pays ou sa région d’origine de droits actifs lui offrant la perspective de voir ses besoins fondamentaux satisfaits

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

. / () 5. () lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

est séparé de cette parcelle par une clôture et que sa présence, dont l’appelante avait connaissance lorsqu’elle est devenue propriétaire de ce terrain en 2014, ne la prive pas de la possibilité de jouir

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03083_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B est réputé jouir de la protection au titre de l'asile qui, à la date de la décision contestée, bénéficiait à sa mère[0][0] depuis son entrée en France. Dans ces circonstances, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01869_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A dans les étages de sa maison dont il doit pouvoir jouir dans son intégralité et sont rendus nécessaires par son handicap qui est imputable aux manquements commis par le centre hospitalier lors de sa

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

droit de se déplacer sur le territoire d'un État et le droit de quitter le territoire d'un État ; - cela fait donc bientôt trois ans qu'elle n'a aucun document d'identité français et ne peut donc jouir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01299_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

les requérants se prévalent de ce que le terrain en litige est localisé au sein d'une vaste zone agricole et naturelle, non constructible, comportant seulement quelques habitations éparses et qu'en jouissant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02507_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le SCOT du Golfe de Saint-Tropez identifie comme réservoir de biodiversité le secteur des Salins de Saint-Tropez en tant que zone aquatique et humide propice au bruant des roseaux, à la cisticole des joncs

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02591_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir

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