Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le requérant, dont la demande d'asile est manifestement infondée et qui se borne à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri Lanka
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01784_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Dans ces conditions, et alors que la décision n'a pas pour effet de le renvoyer au Sri Lanka, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, la société Icare, représentée par Me Laskier, avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
qu'il n'était pas habilité par le gérant à recevoir le pli, ni la circonstance que le gérant avait mis en place un ordre de réexpédition de son courrier à l'adresse d'un ami en Angleterre, puis au Sri Lanka
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'expédition des biens en cause peut être apportée par tous moyens, elle se borne à produire, outre les factures en cause, un bon de livraison du 3 avril 2013 mentionnant le nom du client Instalplast-Lask
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C étant manifestement infondée et celui-ci se bornant à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri-Lanka, sans apporter plus de précisions à l'appui de ses allégations selon lesquelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00263_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'opposition et soutient qu'en vertu de la loi srilankaise, les personnes qui ont illégalement quitté le pays encourent une peine de prison d'une durée maximale de cinq années en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka, pays dans lequel il a vécu la majorité de son existence et où vit sa mère.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par ailleurs, la cause du décès de Mme E le 12 avril 2024 au Sri Lanka n'étant pas précisée, le lien entre son décès et la faute chirurgicale commise le 22 décembre 2014 n'est pas établi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A qui avait reçu procuration pour recevoir son courrier en son absence, en exécution d'un ordre de réexpédition daté du 19 décembre 2017, et une seconde fois réexpédiée au Sri Lanka en exécution d'un autre
Source officiellePage 9 sur 9