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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01782_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2310706 du 21 mai 2024 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00487_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B, représenté par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2024 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
méconnu le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative en retenant, sans qu'une pièce ne l'établisse, que le chemin de Peyssilieu présentait une largeur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort du procès-verbal d’un constat d’huissier du 11 novembre 2011 que la largeur de ce pont présente une assiette de passage d’une largeur, au plus étroit au centre, de 2,75 mètres.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La largeur de l'accès aux immeubles sur la parcelle d'assiette du projet, depuis cette voie, est supérieure à 6 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de largeur pour les extensions des constructions existantes et les annexes) lorsque l’ordonnancement général de la séquence architecturale* est constitué de constructions* implantées principalement en
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A les parcelles présentant une largeur inférieure à 16 mètres, cette distance, s'agissant des constructions ne dépassant pas deux niveaux, ne doit pas être inférieure à 2,50 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
litige porte sur la construction, sur une parcelle d'une superficie de 2000 mètres carrés supportant une habitation principale en un seul corps, d'une piscine de 31,5 mètres carrés (3,50 mètres de largeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03578_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la SCI Joyeux Immobilier, assorti de prescriptions destinées à assurer le respect des dispositions de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la forme des ouvertures et à la largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). / Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ces prescriptions indiquent notamment que la construction doit être desservie soit par une voie engin d'une largeur minimale de trois mètres, soit, à défaut, depuis la voie de desserte par un cheminement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par la SCI Joyeux Immobilier assorti de prescriptions destinées à assurer le respect des dispositions de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme concernant la forme des ouvertures et la largeur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
compte-rendu annuel d’entretien professionnel est une décision lui faisant grief dès lors que les appréciations qui y sont portées révèlent une décision discriminatoire prise en raison de son statut de lanceur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La distance entre les places nos 7 et 8 est de plus de 5 mètres et à supposer que les autres emplacements soient tous occupés, compte tenu de la largeur prévue entre les places de parking réparties de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. " 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait ; - la décision refusant de renouveler son dernier contrat est illégale car elle constitue une mesure de représailles à son action de lanceur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, si la commune de Frontenas fait valoir que M. et Mme D... ont modifié leur projet le 18 mai 2021 en portant la largeur de cet accès de 4 à 5 mètres sur le plan PA 4 – 8b, cette modification était
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
si le poste de distribution d'électricité, d'une emprise de 12 m², est situé au niveau du débouché direct de la partie nord de la parcelle sur la voie publique, il laisse disponible un accès d'une largeur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois (Yvelines) s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'au plus 2,81 mètres et une longueur de 9,93 mètres, ne s'étend pas jusqu'au bord de la chaussée et mais jusqu'à un terrain, également non bâti, d'au plus 1,90 mètres de largeur et de 9,93 mètres de
Source officiellePage 9 sur 73