dès lors que l'opération projetée ne comporte aucune place de stationnement ; - la demande de permis de construire est frauduleuse.

Si le dossier de permis construire prévoit la création d'un parc de stationnement de cent vingt places d'une superficie totale de 1 632 mètres carrés, dont 133 mètres carrés de places en enrobé, il convient

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Lefebvre, avocat de la commune de Livry-Gargan, - et les observations de Me Cloarec, avocat de la société Paris Invest Gestion.

de nombreuses attestations démontrent la dangerosité des lieux, dont la configuration est très peu lisible en l'absence de démarcation entre la zone piétonne et la voie de circulation interne ; la planche

d'œuvre d'Equerre, Etudes et Coordinations et Avenir et Construction à lui verser une somme de 235 623,17 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres relatifs à l'affaissement des planchers

de l’immeuble, extraire et évacuer les planchers en cours d’effondrement… » , ne constituent manifestement pas des mesures indispensables ; en effet, en ce qui concerne tout d’abord la toiture, la mesure

pas à indiquer une surface de plancher créée.

Il résulte des termes mêmes de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme précité que la limite de 30 % de la surface de plancher existante qu'il prévoit pour les extensions susceptibles d'être

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Civile de Placement Immobilier (SCPI) Novapierre Allemagne 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement

le stationnement automobile : " - une place de stationnement au moins par logement de moins de 40 m² ou 40 m² de surface de plancher ; - deux places de stationnement au moins par logement de plus de 40

dépasser 150 m² de surface de plancher ".

par tranche engagée de 60 m2 de surface de plancher de construction, avec un minimum de 1 place par logement. / Exemple d'application : Une construction de 600 m2 de surface de plancher implique la création

automobile à réaliser est d’une place jusqu’à 100 m2 de surface de plancher, de 2 places entre 100 et 200 m2 de surface de plancher et d’une place par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,

d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1.2 de la zone N du règlement du plan

l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'intérêt général et autorisé les travaux de mise en conformité de la répartition des débits de la rivière Seille, au droit du seuil " Planche

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 23 mai 2023, Mme B, représentée par Me Lefèvre, a demandé l'exécution de l'arrêt

C, représenté par Me Sophie Lefebvre, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Nord ; 2°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Lille du 10 juin 2022 ; 3°) d'annuler

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 novembre 2022 et 12 avril 2023, Mme A épouse E, représentée par Me Sophie Lefebvre, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Nord ;

local d'urbanisme ; la construction projetée doit comporter quatre places de stationnement ; la surface des places de stationnement est inférieure à la surface requise par le règlement du plan local d'urbanisme