Elle y indique s'estimer victime et lésée, par le comportement de la propriétaire de ce bien, compagne de son père décédé, qu'elle estime coupable de recel successoral, d'enrichissement illégal et de fraude

D B et A B, représentés par Me Lescs, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités par la jeune C B et par M.

K G et Mme H G, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux des enfants D, F, J et C O G, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2023

plusieurs erreurs de fait et de droit ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le manquement de la région qui a modifié la teneur des offres ne l'aurait pas lésée

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2024, la commune de Cadenet, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement

Il en va de même de l'approvisionnement de lessive et d'adoucissant afin de remplir un distributeur automatique, pour lequel ils ne produisent aucun élément permettant d'attester la fréquence des passages

Par des mémoires enregistrés les 29 mars 2024, 30 avril 2024, 24 mai 2024 et 3 juin 2024, la commune de Lauris, représentée par Me Legier, conclut, à titre principal, à l'exécution totale de l'arrêt de

Eu égard aux conséquences significatives qu'il entraîne pour les finances de la commune, l'association de défense des contribuables de Soisy-sous-Montmorency est susceptible d'être lésée de façon suffisamment

Elle soutient que : - la société Le Chalet des Jumeaux est dépourvue d’intérêt à agir, n’ayant pas candidaté sur le lot G1d, et ne démontre pas en quoi elle est susceptible d’être lésée dans ses intérêts

erreur de plume ; - en formant tierce opposition à cette ordonnance, les sociétés requérantes ont pu formuler l’intégralité des observations qu’elles estimaient utiles et ne peuvent donc se prétendre lésées

fixées par le contrat en litige et en critique ainsi le contenu, elle ne peut utilement soulever un tel moyen dès lors que le montant finalement retenu du droit d’entrée n’est pas susceptible de l’avoir lésée

crécerelle, Pluvier doré, Vanneau huppé, Goéland brun, Goéland argenté et Mouette rieuse), ainsi que de 13 espèces de chiroptères, dont 5 espèces fortement ou très fortement sensibles à l'éolien (Noctule de Leiser

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique en l'absence de transfert d'un risque d'exploitation ; en tout état de cause, la Pharmacie de l'Université n'a été lésée

contenu dans son PLU fixe également des objectifs de développement économique et urbain, à la satisfaction desquels participe le projet de ZAC ; - la commune n'établissant ainsi pas qu'elle serait lésée

technique, intégrant l'utilisation de huit critères d'appréciation affectés de notations différentes entre eux, n'a pas été porté à la connaissance des candidats ; - les manquements de l'acheteur l'ayant lésée

l'insuffisante définition des besoins du pouvoir adjudicateur l'a contrainte à déposer une offre ne reflétant pas la réalité des prix qu'elle propose habituellement ; cette irrégularité, qui l'a nécessairement lésée

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, – les conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique, – les observations de Me Lesars-Riccardi

Elle soutient que : - elle justifie être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat