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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
fixées par le contrat en litige et en critique ainsi le contenu, elle ne peut utilement soulever un tel moyen dès lors que le montant finalement retenu du droit d’entrée n’est pas susceptible de l’avoir lésée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2021, le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude, représenté par Me Lesné conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que sois mise à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03477_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense et appel incident enregistré le 16 septembre 2021, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne représenté par Me Lesné conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La circonstance que cet article prévoit le déplacement de l'étaiement et du " massif de lest " en fonction de l'avancement des travaux ne permet pas de remettre en cause ce constat. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le dossier du CHAG soulignait d’ailleurs que son projet tendait à satisfaire « toute la population d’une ligne qui va de Lessay en passant par Saint Lô jusqu’à Vire ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C, et de Me Lesne, représentant la société Transports rapides automobiles et la société Transdev Nord Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique en l'absence de transfert d'un risque d'exploitation ; en tout état de cause, la Pharmacie de l'Université n'a été lésée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
contenu dans son PLU fixe également des objectifs de développement économique et urbain, à la satisfaction desquels participe le projet de ZAC ; - la commune n'établissant ainsi pas qu'elle serait lésée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2024 et 16 janvier 2025, le centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
technique, intégrant l'utilisation de huit critères d'appréciation affectés de notations différentes entre eux, n'a pas été porté à la connaissance des candidats ; - les manquements de l'acheteur l'ayant lésée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'insuffisante définition des besoins du pouvoir adjudicateur l'a contrainte à déposer une offre ne reflétant pas la réalité des prix qu'elle propose habituellement ; cette irrégularité, qui l'a nécessairement lésée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
résulte de l'instruction que la mise en œuvre de ce projet qui avait pour objectif la recherche et le développement de solutions techniques nouvelles afin d'alléger les pièces d'inertie ou les pièces lestées
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le dossier du CHAG soulignait d’ailleurs que son projet tendait à satisfaire « toute la population d’une ligne qui va de Lessay en passant par Saint Lô jusqu’à Vire ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre lesw
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, – les conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique, – les observations de Me Lesars-Riccardi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Benages, représentant le groupe hospitalier du Havre, et de Me Lespes, représentant la société Dalkia. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et la sélection des candidats et la société Bourbon Offshore Surf n'établit pas en quoi elle aurait effectivement été lésée
Source officiellePage 9 sur 12