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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02013_20251202
2 décembre 2025
2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ne donne compétence aux agences régionales de santé pour prononcer à l’encontre d’un professionnel de santé une interdiction d’exercer son activité libérale
DCA_23VE02014_20251202
DCA_23VE02030_20240201
1 février 2024
entachées, pour cette raison, d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01168_20260202
2 février 2026
Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
Dijon d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté lui a notifié une interdiction d'exercer son activité libérale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03266_20240215
15 février 2024
B en ce qui concerne son état civil ; il ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire
4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " visiteur profession-libérale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02792_20230303
3 mars 2023
532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_25DA02318_20260430
30 avril 2026
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur D A, établie à Antony (Hauts-de-Seine), par l'intermédiaire de laquelle M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22TL21652_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la
ORCA_24LY01773_20250715
15 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
même assiette imposables pour les mêmes impôts ; - l'administration ne démontre pas, en tout état de cause, l'intention libérale qui aurait animé la société Flodrine.
DCA_24MA00010_20250929
29 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et l’accord entre la France et le Sénégal du
DCA_23LY03225_20240423
23 avril 2024
Il doit bénéficier d'une prise en charge en rééducation libérale régulière. Il va prochainement bénéficier d'injections pour le traitement de sa spasticité.
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le
DCA_23NC01335_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral n'est pas suffisamment motivé ; - en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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