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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00036_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si, à la suite du dépôt d'un dossier de mariage, le procureur de la République a sursis à la célébration du mariage et initié une enquête pour suspicion de mariage frauduleux le 12 juin 2023, l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02850_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et de lui délivrer un certificat de capacité à mariage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le mariage de l'intéressé revêtait un caractère de complaisance. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que le mariage a été contracté frauduleusement à des fins migratoires.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02411_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C et Mme A ont produit, à l'appui de la demande de visa en cause, un certificat de mariage attestant de la célébration, le 1er novembre 2014, de leur mariage au Nigéria.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A a entaché sa demande de titre de séjour de fraude, en se prévalant d'un mariage avec une ressortissante française alors que ce mariage avait été conclu en situation de bigamie et méconnaissait dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le mariage religieux s'est accompagné de l'établissement, le même jour, d'un contrat de mariage dont les stipulations ne sont pas remises en cause par le ministre.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ce mariage a été transcrit sur les registres français le 21 octobre 2016. Le 3 décembre 2020, les autorités consulaires françaises en poste à Tunis ont refusé de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01028_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A et son épouse est démontrée ; les époux ne justifient pas de l'existence d'un projet de vie commune ou d'une relation antérieure au mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En se bornant à faire valoir une différence d'âge de neuf ans entre les époux, la circonstance que le mariage a été célébré environ deux mois après la sortie de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., le préfet a considéré que le mariage contracté avec une ressortissante française était frauduleux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00946_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que leur mariage n'a été célébré que récemment et que leur communauté de vie n'est établie qu'à compter de l'année 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mmes F B et C Mariam
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01565_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A et son épouse, notamment quant à la date de leur rencontre, les circonstances de la demande en mariage, les personnes présentes à leur mariage ou les modalités de leur vie commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
21 février 2024
dès lors que les besoins en aires de stationnement ne sont satisfaits ni par l'occupation d'un parking de 162 places situé rue de Koenigshoffen, ni par la réalisation d'un parking de 180 places rue Maria
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