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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un arrêté du 4 mars 2019, le maire de Dinard a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. F. Par un jugement du 5 mai 2021, dont M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01333_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Pélissanne a refusé de regarder son arrêt de travail à compter du 18 mai 2020
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01386_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 12 mars 2020. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01257_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un jugement n° 2302642 du 12 mars 2025 le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête en tant qu'elle émane de M. et Mme F, a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 du maire d'Agon-Coutainville et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par des pièces enregistrées les 31 mai et 25 septembre 2024, la SCI Uptown Fort Diamant a transmis à la cour le permis de régularisation qui lui a été accordé par un arrêté du 16 mai 2024 du maire de Rémire-Montjoly
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00990_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03061_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 octobre 2021 et les 30 mars, 14 avril, 3 mai et 11 mai 2022, Mme A, représentée par Me Marin, demande à la cour, dans le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme B et l'EARL de Buret ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Waville sur ce courrier, d'enjoindre au maire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 mai 2024, sous le n° 24PA01070, la société AGB, représentée par Me Debray, demande à la Cour, dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01531_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, la société l'Aiguille percée, représentée par Me Vital-Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02428_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : – la décision attaquée du 15 mars 2023 est entachée de vices de procédure en l’absence de consultation du maire et d’instruction par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal de la commune de Beuil, intégralement renouvelé à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, a procédé à l'élection des adjoints
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
16 mars 2021 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grenoble du 4 mars 2019 mettant fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait jusqu'alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
rejeté son recours gracieux, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire d'Ustaritz a retiré son arrêté du 24 mai 2019 et d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire d'Ustaritz
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par divers courriers, dont le premier remonte au 17 mars 2013, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par un arrêté daté du 12 février 2021, le maire de la commune de Basse-Terre a retiré ses arrêtés du 3 avril 2018 et du 18 mai 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
a rapporté la délégation de fonctions dont elle disposait en vertu d'un arrêté du maire du 23 mai 2020.
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