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Par une ordonnance du 1er juillet 1996, le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les faits reprochés au requérant.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02912_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SAS

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03406_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Laurent B et Léon A, en leur qualité de représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sur le domaine public maritime

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01929_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

En troisième lieu, s'agissant de l'enfant L, il ressort des pièces présentées pour la première fois en appel que par un jugement supplétif d'acte de naissance du 13 décembre 2021 du tribunal de grande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02177_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 22 juin 2022 en vue de l'installation d'un mât de mesures de 118 mètres sur un terrain situé Grand

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02947_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

par lequel la maire de Saint-Martin-de-Juillers s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 4 octobre 2022 en vue de l'installation d'un mât de mesures de 80 mètres sur un terrain situé à La Grande

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02515_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01959_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

D'une part, le Grand port maritime de Guadeloupe a produit à l'instance.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00588_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

A, et de Me Marion, pour la commune de Chambon-sur-Lignon. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Sur la recevabilité des conclusions de la société Engie Green Grandes Chaumes dans le dossier 20BX003681 : 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

A, membre de la commission de discipline, était titulaire du grade requis. 5.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00637_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B, engagé volontaire dans l'infanterie de marine le 1er janvier 1968 et admis à la retraite le 10 octobre 1999 au grade d'adjudant-chef, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01900_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Alors qu'il avait atteint le grade de sergent-chef, il a été affecté au 1er régiment parachutiste d'infanterie de marine à Bayonne. Le 1er décembre 2014, il a acquis le grade d'adjudant.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Enfin, il ressort aussi des pièces du dossier que le dossier de demande prévoit un unique accès automobile, depuis la rue Marius et Ary Leblond dont l'emplacement est précisé.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

que l'étude d'impact jointe au dossier est entachée d'insuffisances s'agissant des impacts du projet sur les risques naturels, notamment le risque d'inondation par ruissellement pluvial, submersion marine

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01095_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00154_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B, ancien militaire ayant servi dans l'infanterie de marine, a souhaité suivre une formation en vue de devenir agent de sûreté et de sécurité et a sollicité, à cette fin, l'autorisation préalable prévue

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