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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
des acouphènes permanents qui résultent d'un traumatisme sonore peuvent s'aggraver et il incombe en conséquence à l'administration d'établir l'existence d'une cause étrangère à ce traumatisme pour dénier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00758_20221129
29 novembre 2022
Par ailleurs, Mme B ne justifie pas du développement d'un réseau particulièrement dense de relations sociales en France.
DCA_22BX00895_20221109
9 novembre 2022
Le requérant ne justifie pas davantage de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 42 ans, ni du développement d'un réseau dense de relations sociales sur
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
La SAS ETS I.A Ravate et SAS Ravate Distribution, respectivement propriétaire de locaux sis 131 rue du maréchal Leclerc à Saint-Denis (97400) et exploitant de ces locaux sous l'enseigne Ravate sont redevables
Juge des référés
ORCA_24BX02828_20250507
7 mai 2025
Par une décision du 15 novembre 2024, remise en main propre le 13 décembre 2024, le préfet de la Dordogne a assigné à résidence M.
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, ces analyses sont dénuées de caractère probant dès lors que les deux études s'appuient sur des informations communiquées par le contribuable à partir du montant des tickets Z, de celui inscrit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, rapporteure, Mme Martin, présidente-assesseure, M. Ellie, premier conseiller.
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
Martin. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 20 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour de M.
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
B et Mme A, ressortissants sri lankais nés respectivement les 19 octobre 1974 et 14 février 1978 à Kalpitiya (Sri Lanka) sont arrivés irrégulièrement à La Réunion le 14 janvier 2023, par voie maritime,
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
et que, en l'espèce, la statue installée sur la place en cause, appartenant à son domaine public, présente un caractère culturel, historique, traditionnel, artistique et festif dès lors qu'elle est dénuée
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont
3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
A, le préfet des Côtes-d'Armor, se fondant notamment sur un avis défavorable formulé par la direction zonale de la police aux frontières, a dénié toute force probante aux actes d'état civil et à la carte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
Le paysage de la zone d’implantation du projet, s’il n’est pas dénué d’intérêt, ne présente par ailleurs pas une qualité particulièrement remarquable.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
S'il est limitrophe, à l'ouest, d'une zone classée UB1, caractérisée par un habitat résidentiel pavillonnaire dense et, à l'est, d'une vaste zone classée UE1 dédiée aux activités industrielles, dont il
DCA_23BX01794_20250213
DCA_23BX01795_20250213
Antoine Rives, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - les observations de Me Lapprand représentant la communauté urbaine Limoges Métropole, et de Me Martin représentant
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Ces parcelles jouxtent une zone Ud définie par le règlement écrit du PLUi comme une zone urbaine à dominante habitat - Espace résidentiel peu dense, dont elles sont séparées par la route du club.
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Fortunet, représentant M.
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
Dès lors, l'intéressé n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la déductibilité des dépenses dont s'agit et l'administration a pu, à bon droit, leur dénier ce caractère 7.
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application des arrêts de la cour des 2 février 2018 et 20 décembre 2019, qui relève d'un litige distinct relatif à l'exécution de ces arrêts et est dénué
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