Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02633_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
S'il fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France et que son épouse dispose d'un contrat à durée indéterminée en tant que femme de ménage, il n'apporte pas d'éléments probants témoignant de sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société HEV Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, des prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers qui, bien qu'exercées " en mode
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société CP Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société MF Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04899_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
le versement à Me Menage de la somme de 1 500 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01334_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
situation personnelle étant régie par les articles L. 200-4 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que son comportement constitue une menace
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Dalex 11 exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02321_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., qui a continué à percevoir son traitement et à acquérir des droits à la retraite ; - eu égard au message que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02038_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, il indique résider en France depuis 2012, y travailler depuis 2013 et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. – La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02022_20250805
5 août 2025
5 août 2025
France et qu'il était muni de son passeport en cours de validité au moment de son interpellation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Bien qu'encore menacés à plusieurs reprises, M. A et l'adjoint de sécurité qui l'accompagnait l'ont poursuivi jusqu'à ce qu'il se retranche dans la dépendance d'une maison.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01656_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois les éléments versés et notamment la lettre d'avertissement et la copie d'un message téléphonique, dont l'expéditeur n'est pas mentionné, ne permettent pas d'établir que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01637_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle est illégale, dès lors qu’il ne représente pas une menace
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Epione exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02345_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01682_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, les requérants se prévalent de leur insertion professionnelle, et font valoir que leur présence n’est constitutive d’aucune menace pour l’ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03229_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision le privant de tout délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - il ne constitue pas une menace
Source officiellePage 9 sur 1089
TV- MENAGER SERVICE
29/07/2026
Voir →
TELE STOCK MENAGER
28/07/2026
Voir →
SELECTION MENAGER
28/07/2026
Voir →
ARTS TELE MENAGER
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/07/2026
Voir →
MENAGERIE DE VERRE - SARL LES ATELIERS DE DANSE
26/07/2026
Voir →