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De plus, à la suite de la saisine du médiateur interne de la police nationale, sa hiérarchie lui a proposé de rejoindre le groupe départemental de renfort pour le traitement des violences conjugales à

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01997_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

C E A, à Me Mehdi Mezouar et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03494_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

D dans laquelle ce dernier explique qu'il a menti aux policiers, ces divers éléments ne permettent pas de remettre en cause le contenu du rapport d'enquête du 3 février 2020.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02816_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Menudier, représentant la SARL Californie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02882_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

ressort pas des pièces du dossier que des poursuites auraient été engagées dans le cadre de la seconde plainte, alors que sa conjointe s'est rétractée par un courrier du 22 juillet 2024 en admettant avoir menti

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Les 27 et 28 février 2020, les associations " Espaces Niort Aiffres " et " Commerçants de l'Espace Mendes France " ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre cet avis

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02273_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Le demandeur précise lors de sa saisine s’il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

d'Aubervilliers, qui n'a pas présenté d'observations dans cette instance Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la société HBE Distribution, représenté par Me Destarac (SELAS Cloix Mendès

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01442_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Un médiateur a été désigné le 12 décembre 2019.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02741_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

l'administration fiscale en indiquant que leur situation correspondrait à celles d'autres contribuables qui ont été traitées favorablement par l'administration fiscale à la suite d'interventions du médiateur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

2015 avec l'association Lille Sud Insertion un contrat à durée déterminé " adulte-relais " d'une durée de trois ans, renouvelé le 14 janvier 2018 pour une même durée, afin d'exercer les fonctions de médiateur

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01056_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde s'est fondée, notamment, sur l'absence de caractère probant des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande, et sur le fait qu'il avait menti

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02916_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Sedel le lot n° 6, intitulé " Plomberie, sanitaire, CVC, équipements, sciences " d'un marché public à prix global et forfaitaire ayant pour objet la réhabilitation et l'extension du lycée " Pierre Mendès-France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00225_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03724_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Serana devant ce tribunal ; 3°) nommer un médiateur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00394_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

d'ordonner le renvoi de sa requête au Conseil d'Etat pour attribution à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de prise à partie ; 2°) de désigner la Défenseure des droits comme médiatrice

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05205_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

d'asile, il ressort des fiches de paie produites, pour la première fois en appel, que l’intéressée exerce la profession d’agent d’entretien dans le bâtiment, qui ne peut être regardée comme relevant du médier

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02489_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

en France et ont leurs repères dans la société française, qu'elle est bénévole pour enseigner le chant et donner des cours de piano et est membre d'un groupe vocal, qu'elle assiste régulièrement un médiateur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02634_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

s'est borné à lui indiquer " je vais essayer de temporiser mais je serai obligé de dire que je n'ai pas les éléments " et à ne plus répondre aux messages de son ami lorsque celui-ci lui demandait de mentir

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