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cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 22 janvier et 8 mars 2024 et le 8 juillet 2024 qui, pour ce dernier, n'a pas été communiqué, la société Zina Distribution, représentée par Me Monconduit

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00939_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

A, représenté par Me Monconduit, demande à la Cour de rejeter la requête du préfet de police, de confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris et de mettre à la charge de l'Etat la somme de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02595_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A, représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00609_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

B..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 3 mars 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03132_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Monconduit, demande à la Cour : 1°) d'ordonner,

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03114_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

A C, représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01440_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

A, représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté, à titre subsidiaire d'annuler les décisions portant refus de délai de départ volontaire et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01166_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

A, représentés par Me Christelle Monconduit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à tout préfet

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02986_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

C B, représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 janvier 2021 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA03157_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

A..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement

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