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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA00374_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00592_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A avait " recommencé à lui donner des coups de poing au visage " et que ces violences " durent depuis plusieurs mois ". M. A a été interpellé le 8 février 2025 pour vol. 6. Si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les mots : " police municipale " y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiquées au chapitre II du présent arrêté ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
170,07 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et a enjoint à la commune de réaliser les travaux de reprise pour mettre fin aux désordres dans un délai de six mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03112_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il y a lieu de lui prescrire d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01738_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02482_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il a enfin été condamné par le même tribunal à 20 mois d'emprisonnement ferme pour des faits commis pendant sa libération conditionnelle de récidive de menace de délit contre les personnes avec ordre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les articles 3-12, 3-14 et 3-15 définissent cette perte de chiffre d'affaires comme la différence entre le chiffre d'affaires du mois de 2020 pour lequel l'aide est demandée et celui du mois correspondant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03253_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03033_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par suite, le tribunal n'a pas davantage statué ultra petita ni, en tout état de cause, méconnu le principe " qui ne dit mot consent ". En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le prix minimum de ce marché à bons de commande, dont la durée était de 24 mois, a été fixé à 3 500 000 euros HT et le prix maximum à 7 000 000 euros HT.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00065_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01559_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le rapport de Mme Mosser, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
titre principal, au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02362_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
: " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ; / 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ; / 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l’article L. 774
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
pour mot, la mise en garde figurant sur la documentation du même fabricant concernant le zinc prépatiné.
Source officiellePage 9 sur 3354